Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de lavage et d’entretien de bateaux à domicile proposées par Baky Wash dans le Var (83) et ses alentours. Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel (« le Client ») réservant une prestation.

2. Prestataire

Prestataire

Noah Hartmann, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Baky Wash

SIREN

951 009 315

SIRET

951 009 315 00049

Siège

47 rue Vivienne, 75002 Paris

Téléphone

06 35 15 43 09

Email

[email protected]

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

3. Définitions

• Prestation : nettoyage intérieur et/ou extérieur, hivernage, polish ou entretien de bateau selon la formule et les options choisies.
• Devis : proposition chiffrée précisant le contenu de la prestation, le prix et les conditions.
• Réservation : validation d’une intervention (date et lieu) par le Client.
• Zone d’intervention : Var (83) et alentours, selon disponibilité.

4. Réservation et devis

• La réservation se fait en ligne, par email ou par téléphone. Un récapitulatif (devis, date, lieu, formule et options) est communiqué au Client.
• Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Baky Wash peut demander des photos pour évaluer l’état du bateau.
• La prestation est confirmée dès l’acceptation du devis (écrite ou numérique) et, le cas échéant, le versement d’un acompte.

5. Accès et conditions d’intervention

• Le Client garantit l’accès au bateau (à quai, au port ou à terre), l’autorisation d’intervention et le respect des règles portuaires.
• Baky Wash utilise des produits biodégradables et des procédés limitant l’usage d’eau. Si un raccordement électrique ou à l’eau est nécessaire, le Client en est informé à l’avance.
• Le Client retire ses effets personnels et objets de valeur avant l’intervention.
• Le Client signale toute surface sensible (vernis fragile, électronique apparente, microfissures, traitements spécifiques).

6. Formules, options et hors-forfait

• Le contenu des formules et options est décrit sur bakywash.fr et/ou sur le devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.
• Pour des salissures exceptionnelles (oxydation marquée, résines, fientes massives, mousse tenace, rouille), un supplément peut être proposé et validé avec le Client avant exécution.
• Les frais d’accès imposés par un tiers (capitainerie, parking) sont à la charge du Client s’ils ne figurent pas au devis.

7. Tarifs et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le tarif applicable est celui du devis ou celui en vigueur le jour de la réservation.
• Le règlement s’effectue à l’issue de la prestation (sauf acompte) par carte bancaire, lien de paiement, virement ou tout autre moyen accepté.
• Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Annulation et report

• Par le Client : annulation gratuite jusqu’à 24 h avant l’intervention. Au-delà, 50 % du montant prévu peut être facturé.
• Par Baky Wash : en cas de météo défavorable, d’accès impossible ou de force majeure, l’intervention est reportée sans frais à une date convenue.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre. À sa demande expresse, la prestation peut débuter avant la fin de ce délai ; si elle est entièrement exécutée, le Client renonce à son droit de rétractation. En cas d’exécution partielle, le montant dû est proratisé.

10. Responsabilité

• Baky Wash met en œuvre des procédés professionnels et des produits adaptés au milieu marin. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts antérieurs, usures, microfissures, vernis fragilisés ou équipements non signalés.
• Le Client reste responsable des autorisations d’accès et du retrait de ses effets personnels.
• La responsabilité de Baky Wash est limitée au montant de la prestation payée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition d’ordre public.

11. Satisfaction

Toute réserve sur le rendu est signalée le jour même ou sous 24 h avec photos. Baky Wash s’engage à reprendre ce qui relève de la prestation convenue.

12. Force majeure

La responsabilité de Baky Wash ne peut être engagée en cas de force majeure (intempéries, sinistres, grèves, décisions administratives). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement et un report est proposé.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client exerce ses droits RGPD à l’adresse [email protected].

14. Réclamations, médiation et droit applicable

• Les réclamations sont adressées par email à [email protected] ou par téléphone au 06 35 15 43 09.
• Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
• Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.

15. Barème indicatif

• Annulation tardive (moins de 24 h) : 50 % du montant prévu.
• Déplacement inutile (accès impossible ou non autorisé) : 40 € + frais réels engagés.
• Salissures exceptionnelles (après accord du Client) : sur devis, de 30 à 80 € selon l’étendue.
• Hors zone : sur devis.

16. Modification des CGV

Baky Wash peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en ligne à la date de la réservation.

Dernière mise à jour : octobre 2026